Coordination Rurale du Lot, syndicat agricole 100% agriculteurs

Article 44 : compte-rendu de la réunion à l’Assemblée nationale

En collaboration avec Christine Pirès-Beaune, députée du Puy-de-Dôme, et le groupe Socialiste et apparentés à l’Assemblée nationale, la Coordination Rurale organisait mardi 4 février 2020 une conférence-débat sur l’application, ou plutôt la non-application, de l’article 44 de la loi EGAlim.

Bernard Lannes, Damien Brunelle, Alexandre Armel et Alexandre Berraud ont ainsi échangé avec une vingtaine de députés issus de groupes parlementaires divers : GDR, LFI, PS, Modem, LREM et LR.
Après une introduction rappelant le bien-fondé de la mesure contenue dans l’article 44, ils ont rappelé exemples à l’appui que des denrées traitées avec des produits interdits chez nous continuent d’affluer en masse et de se retrouver dans l’alimentation de nos animaux et de nos concitoyens.
Ils ont également présenté des pistes d’amélioration notamment via la mesure d’urgence ou la création d’une commission des importations qui aurait pour mission de recenser, d’alerter et d’émettre des avis, en particulier en amont des discussions sur des accords de libre-échange.

Article 44 et cohérence face à l’évidente concurrence déloyale

Christine Pirès-Beaune a introduit le débat en rappelant qu’il relevait du bon sens de mettre les actes et les législations en cohérence : on ne peut exiger que d’un côté nos agriculteurs abandonnent certains pratiques et certaines utilisations de produits et de l’autre, permettre que continuent d’entrer sur nos marchés des denrées concurrentes produites selon ces pratiques-là.

Une allusion au Ceta

Xavier Breton, député de l’Ain, a fait le lien entre les dispositions de l’article 44 et la signature des traités de libre-échange. Il s’interrogeait : « lors de la mise en place du Ceta, les syndicats avaient-ils été consultés ? »
Alexandre Armel a dû lui confesser que non. Il a d’ailleurs précisé que lorsque nous voulons exporter nos marchandises, nous nous plions en quatre pour parvenir à respecter les normes que nous imposent les pays partenaires. Mais la réciproque n’est absolument pas vrai : l’Union européenne ouvre grand ses portes avec, pour les importations, des exigences environnementales et sanitaires bien en-deçà de ce qu’elle impose à ses propres producteurs.

Article 44 et protection de la santé

Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, est revenu sur la récente décision du Conseil constitutionnel concernant l’interdiction d’exportation de produits phytosanitaires fabriqués en France et dont l’usage est interdit dans notre pays. Pour lui, les « sages » ont permis pour la première fois à la santé planétaire de primer sur la liberté d’entreprise. Il rappelait qu’il s’agissait là du contenu d’un amendement qu’ils avaient essayé de faire passer mais qui n’avait pas pu aboutir. Pour lui, on ne devrait pas signer des accords commerciaux quand une agriculture détruit une autre agriculture. Il y voit simplement quelque chose de dramatique pour la génération qui vient.

Bernard Lannes répondait en indiquant qu’il y a minima incohérence, et plutôt hypocrisie, à dire à nos industriels de ne plus fabriquer ces produits et à continuer à importer des denrées qui sont traitées avec. Il illustrait ce propos avec les lentilles.
Damien Brunelle renchérissait : « Si nous interdisons un produit parce qu’il est jugé par nos instances sanitaires comme dangereux pour nos abeilles, il est facile de comprendre qu’il l’est aussi pour les abeilles des autres pays. »

Sans application de l’article 44, danger pour l’élevage

Jean-Paul Dufrègne, député de l’Allier, se projetait sur les conséquences de cette politique agricole. Il prenait pour exemple le département qu’il représente et la remise en cause de l’élevage allaitant qu’elle engendrait, notamment pour l’élevage à l’herbe dans les prairies permanentes.

Alexandre Armel, lui-même éleveur dans ce département, apportait un témoignage personnel pour expliquer que si dans certains départements, un arrêt de l’élevage pouvait parfois amener vers un retournement des terres et une culture de céréales, tel n’était pas le cas de l’Allier dans lequel les agriculteurs n’auraient d’autre alternative que de laisser les terres en friche.

Bernard Lannes mettait en perspective ce danger avec l’actualité des incendies de grande ampleur, notamment en Australie. Même si certains ne veulent pas l’entendre et/ou le comprendre, l’élevage est pour bon nombre de territoires une nécessité économique et écologique.

« La vocation exportatrice des céréales est une pure perte pour l’agriculture française ! Il vaut mieux garder notre agriculture et nos produits plutôt que d’exporter et casser les marchés locaux et les agricultures du monde », a-t-il poursuivi.

Dans le prolongement de l’article 44, HVE ou pas HVE ?

Jean-Paul Dufrègne a alors repris la parole pour demander l’avis de la CR sur les labels locaux ou les nouveaux labels avec des cahiers des charges établis en collaboration avec des producteurs.

« J’ai un élevage non labellisé mais qui vaut un label », explique alors Alexandre Armel avant de poursuivre sur la part de 30 % de viande sous labels et signes officiels de qualité exigé à la restauration collective. « Le risque est que tout le reste soit de la viande d’importation. J’aurais préféré un pourcentage élevé de viande française, et les grandes dirigeants d’entreprises de restauration collective aussi car cela leur aurait permis de calculer plus aisément un prix moyen pour un repas. »

Bernard Lannes rappelait qu’en Occitanie, de nombreuses productions avaient réussi à se maintenir après la mise en place en 1992 de cette PAC mortifère grâce à une montée en gamme. Il rappelait toutefois qu’elle n’était pas possible pour l’ensemble des productions et que la montée en gamme relevait plutôt de la logique de niche. Et reprenant une métaphore qui a beaucoup plu : « Si tout le monde monte sur la niche, elle tombe sur le chien… »

Les labels n’ont sur certains produits aucun effet sur le consommateur. Comme pour toutes les commodités (blé, lait…), Damien Brunelle expliquait qu’il était compliqué aux non-initiés de faire la différence entre les différentes types de sucre. Damien expliquait aussi que contrairement à l’argumentaire institutionnel qui l’accompagne parfois, la labellisation Haute valeur environnementale (HVE) n’était pas demandée par les associations de consommateurs. Pour les agriculteurs : des contraintes en plus, mais pas de supplément de prix…

Danielle Brulebois, députée du Jura, a entamé son intervention par des remerciements pour la qualité de l’exposé sur l’article 44 et des arguments qui l’avaient étayé. Elle a demandé des précisions sur la commission que la Coordination Rurale appelle de ses vœux et a souligné la nécessité de défendre l’élevage, notamment face aux appétits dévorants des zélateurs des agrocarburants. Elle indiquait encore qu’une sensibilisation des consommateurs aux AOC serait des plus judicieuses.

L’agriculture ne mériterait-elle pas une exception agriculturelle ?

Yves Daniel, député de Loire-Atlantique, est aussi retraité agricole. Il partage complètement l’idée qu’il faut faire avancer la notion d’exception agriculturelle. Il rappelait la nécessité de rassembler le plus d’acteurs possibles pour pouvoir faire avancer les choses plus efficacement.

François Ruffin a rappelé qu’il redoutait un affichage lorsque l’article 44 a été adopté. Souhaitant remettre cet article dans une perspective plus globale, il estime qu’il est une remise en cause des fondements du libre-échange, des accords qui le forgent (type accords de Marrakech de 1993) et par là, du double discours entre la politique consistant à signer des accords de type Ceta et Mercosur tout en enjoignant les agriculteurs français à des montées en gamme.
Il analyse les dégâts de la Politique agricole commune non pas comme des dommages collatéraux de la mondialisation mais comme un de ses objectifs. Il étayait sa thèse avec des références à l’économiste étasunien Gary Becker qui décrivait les normes de protection sociales et environnementales de nos pays comme trop élevés et ne permettant donc pas aux marchés de produire pleinement leur œuvre autorégulatrice : « Le droit au travail et la protection de l’environnement sont devenus excessifs dans la plupart des pays développés. Le libre-échange va réprimer certains de ces excès en obligeant chacun à rester concurrentiel. » Il estime que le dumping produit par cette mondialisation n’est pas seulement environnemental et social et qu’il est aussi démocratique.
Il rappelle que de nombreux outils de régulation évoqués par la CR (régulations, outils d’organisation du marché, etc.) ont fait leurs preuves pendant de nombreuses années.
Il posait en conclusion la question de la direction à donner à notre agriculture : « Quel est le cap ? Une agriculture en compétition avec la Nouvelle-Zélande et l’Amazonie ? Ou une agriculture tournée vers l’autosuffisance alimentaire du pays et un haut niveau de qualité environnementale ? »

Bernard Lannes s’est dit satisfait d’entendre aujourd’hui des élus de la Nation reprendre l’idée d’une exception agriculturelle : « Je le dis avec d’autant plus de satisfaction qu’il y a encore quelques années, on nous riait au nez lorsque nous en parlions… Nous voulons produire pour nous, pour nos concitoyens, pas pour « tuer » nos frères agriculteurs des autres zones du monde. Nous avons des points de convergence avec FNH, Greenpeace, des collectifs comme « Pour une autre PAC »… Même si nous ne pourrons pas travailler ensemble sur tout mais nous commençons à travailler ensemble sur ces dossiers communs. »
Bernard Lannes a rappelé la nécessité d’avoir une politique agricole cohérente et stable. L’agriculture ne doit pas être dépendante des moindres soubresauts des aléas internationaux : Sras, peste porcine en Chine, sécheresse en Ukraine, incendies en Australie… Pour cela, il a rappelé la nécessité de laisser de côté la supposée vocation exportatrice.

HVE ou pas HVE (suite)

Jean-Luc Fugit, député du Rhône et chimiste de profession, évoquait rapidement en préambule la nécessité de différencier les concentrations et les volumes de produits phytosanitaires, notamment dans le classement des utilisations. Il s’interrogeait sur la HVE : bonne ou mauvaise chose pour les paysans ?
Il a également évoqué l’aspect énergétique, notamment la participation de l’agriculture à la transition écologique par le biais de la méthanisation, de la valorisation de déchets, de l’agrivoltaïsme, etc.

Dominique Potier réagissait à l’évocation des accords de Marrakech. Il voit dans la communication de l’Union européenne sur le New Green Deal une contradiction majeure avec la politique qu’elle a jusque-là menée avec ce type d’accord. Pour lui, il faut à tout prix le souligner au plus haut niveau pour tenter d’orienter ce NGD dans le bon sens.
A l’heure où de nombreux organismes privés font leurs propres normes de certification, il estime que la HVE est une possibilité de construction d’un « langage commun ».
Il rappelle enfin que la course à l’agrandissement à laquelle se livrent quelques agriculteurs est également très néfaste et milite pour des réformes du foncier agricole.

Christine Pirès-Beaune insistait alors sur la transparence au consommateur et sur la nécessité de mieux les informer pour répondre à un désir croissant de connaître la provenance des aliments.
Richard Ramos, député du Loiret, rebondissait alors sur le fait que l’information au consommateur est en train de balayer toute la production agricole. Sa crainte ? « Que la fourchette désarme la fourche ». Il juge que l’information au consommateur court un grand risque d’être récupérée par des investisseurs privés. Pour lui, elle doit rester dans le domaine public et il voit en 60 millions de consommateurs la possibilité d’une action rapide et efficace.

Revenant sur les propos de Dominique Potier, Damien Brunelle expliquait succinctement en quoi la labellisation HVE n’était pas une garantie pour les agriculteurs ni pour les consommateurs. Il rappelait qu’à la CR, nous faisons la promotion d’une forme d’agroécologie depuis plus de 20 avec le festival du Non labour et semis direct (NLSD), lequel ne bénéficie que de peu de soutiens publics là où les festivals de labour sont assez largement subventionnés. Il évoquait la multiplication des labels et des initiatives en la matière, et notamment le travail mené par l’Association pour une agriculture durable (Apad) qui propose un vrai label basé sur l’agronomie et sur la vie du sol.
Il appuyait encore sur le fait que l’Union européenne est le seul groupe de pays ayant une politique commerciale encore largement ouverte. Pour exemple, les États-Unis ont gardé des quotas sucriers, des usines de raffinage et des prix garantis.

Concernant l’énergie, Damien a présenté une des formes de régulation de la production de betteraves sucrières telle qu’elle est pratiquée au Brésil où, en cas de surproduction qui casse les prix agricoles, une partie de la production sert à produire de l’énergie. Il s’agit probablement là d’une piste intéressante à explorer.

Rendez-vous au Salon

En guise de conclusion, Bernard Lannes a remercié l’ensemble des participants de se mobiliser pour l’application rapide de l’article 44. Il a rappelé qu’avant de produire de l’énergie, la fonction sociétale première d’un agriculteur était de nourrir les gens. S’il va de soi qu’il est possible de produire de l’énergie avec quelques déchets générés, il a mis en garde sur ce que l’on pouvait y mettre et a rappelé aux députés que les champs agricoles n’ont pas vocation à accueillir les boues des villes.
Rendez-vous a été donné à tous au Salon de l’agriculture pour prolonger les discussions et évoquer d’autres sujets importants pour les agriculteurs.

 

Sont venu(e)s à cette réunion :

Marie-Noëlle Battistel, députée de l’Isère (PS)
Géraldine Bannier, députée de la Mayenne (Modem)
Valérie Bazin-Malgras, députée de l’Aube (LR)
Xavier Breton, député de l’Ain (LR)
Jean-Louis Bricout, député de l’Aisne (PS)
Danielle Brulebois, députée du Jura (LREM)
Olivier Damaisin, député du Lot-et-Garonne (LREM)
Yves Daniel, député de Loire-Atlantique (LREM)
Alain David, député de Gironde (PS)
Jacqueline Dubois, députée de Dordogne (LREM)
Jean-Paul Dufrègne, député de l’Allier (GDR)
Jean-Luc Fugit, député du Rhône (LREM)
Guillaume Garot, député de la Mayenne (PS)
Michel Lauzzana, député du Lot-et-Garonne (LREM)
Jean-Michel Mis, député de la Loire (LREM)
Christine Pirès-Beaune, députée du Puy-de-Dôme (PS)
Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle (PS)
Richard Ramos, député du Loiret (Modem)
François Ruffin, député de la Somme (LFI)
Nathalie Sarles, députée de la Loire (LREM)
Stéphane Travert, député de la Manche (LREM)
Michèle Victory, députée de l’Ardèche (PS)

Représentés par leurs assistants parlementaires :
Fabienne Colboc, députée d’Indre-et-Loire (LREM)
Martine Leguille-Balloy, députée de Vendée (LREM)
Laëtitia Saint-Paul, députée du Maine-et-Loire (LREM)

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