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Modification du dispositif TICPE – Faites vos déclarations d’ici fin janvier 2020 !

Déposez une demande de remboursement d’ici le 30 janvier 2020, vous toucherez une avance en 2020 sur la base des volumes de GNR déclarés au titre de la consommation de 2018.

Aujourd’hui, les agriculteurs bénéficient d’un tarif réduit sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) due notamment sur le gazole non routier (GNR) et le fioul lourd. Celui-ci se traduit par un remboursement partiel des sommes versées au titre de cette taxe sur la base d’une déclaration des volumes achetés au cours de l’année. Le montant du remboursement est indexé sur la taxe elle même afin de maintenir le reste à charge des agriculteurs à 3,86€/hl.

Une modification de ce dispositif concernant le GNR est prévue par le Projet de Loi de Finances (PLF) 2020 afin de passer à un système permettant une application directe du taux réduit de la TICPE à l’achat du carburant et non plus via un remboursement. Ainsi il est prévu à compter de 2022 la fin du remboursement de la TICPE et l’application d’un tarif spécifique aux agriculteurs de 3,86€/hl de TICPE lors de l’achat du GNR, qui sera alors rebaptisé gazole agricole.

Les années 2020 et 2021 vont constituer des années de transition pendant lesquelles une avance sur le remboursement aura lieu afin de permettre aux agriculteurs d’obtenir plus tôt les sommes qui leur sont dues.
Cette avance sera versée automatiquement à toute personne ayant réalisé une demande de remboursement l’année précédent celle de l’avance et elle sera basée sur les quantités de gazole acquises la deuxième année précédant celle de l’avance. L’avance fait par la suite l’objet d’une régularisation l’année suivant celle de son paiement.

En pratique, les personnes ayant déposé une demande de remboursement en 2019 toucheront une avance en 2020 sur la base des volumes de GNR déclarés au titre de la consommation de 2018. Le montant de l’avance 2020 sera de 9,44€/hl (soit la moitié de la hausse de la TICPE en 2020).
De même, en 2021 les personnes ayant déposé une déclaration de volumes en 2020 recevront une avance basée sur les volumes 2019. Le montant de cette avance s’élèvera à 31,37€/hl (soit la hausse de la TICPE en 2021).
À partir de 2022, le tarif de 3,86€/hl de TICPE s’appliquera directement à l’achat du GNR.

Attention toutefois, si normalement la demande de remboursement de TICPE sur les achats réalisés au cours d’une année N peut être réalisée jusqu’au 31 décembre de l’année N+3, la déclaration des volumes achetés en 2018 est à faire le plus tôt possible. En effet, même si normalement cette déclaration est possible jusqu’en 2021, il faudra cependant la réaliser en janvier 2020 au plus tard afin qu’elle soit prise en compte pour l’avance 2020, qui ne sera pas versée dans le cas contraire. De même, la déclaration des volumes 2019 sera à réaliser dès que possible.

Si ces déclarations ne sont pas réalisées dans un délai permettant leur prise en compte pour l’avance, l’agriculteur bénéficiera tout de même du remboursement du trop payé au titre de la TICPE, mais celui-ci n’aura pas fait l’objet d’une avance, ce qui peut être particulièrement pénalisant au vu de la forte hausse subie par la TICPE en vue de cette réforme (ce qui induit une avance de fonds plus importante, même si le restant à payer pour un agriculteur reste fixe).

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